Le certificat qualifié d’authentification du site internet contient les catégories de données relatives : – au prestataire de services de confiance agréé délivrant le certificat qualifié ; – à la personne physique ou morale à qui le certificat a été délivré et le ou les noms de domaine exploités par cette personne ; – au code d’identité et à la validité du certificat qualifié. La liste desdites données est fixée par voie réglementaire. Section II. – Des prestataires de services de confiance
Article 31
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques