Le prestataire de services de confiance informe préalablement l’autorité nationale, dans un délai minimum de deux mois, avant de mettre fin à ses activités. Dans ce cas, il doit s’assurer de la reprise de celles-ci par un prestataire de services de confiance garantissant un même niveau de qualité et de sécurité ou, à défaut, révoque les certificats dans un délai maximum de deux mois après en avoir averti les titulaires. Il informe également l’autorité nationale, sans délai, de l’arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire.
Article 37
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques