Un moyen de cryptologie consiste en tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données électroniques, qu’il s’agisse d’informations, de signaux ou de symboles, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse, avec ou sans convention secrète. Il a notamment pour objet de garantir la sécurité de l’échange ou du stockage de données par voie électronique, de manière qui permet d’assurer leur confidentialité, leur authentification et le contrôle de leur intégrité. La prestation de cryptologie est toute opération visant la mise en œuvre, pour le compte d’autrui, des moyens de cryptologie.
Article 45
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques