Outre les prérogatives dévolues aux agents de l’autorité nationale au titre des missions de contrôle prévues à l’article 55 ci-dessus, ils peuvent également accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Ils peuvent procéder à la saisie de tout produit, objet, document ou moyen de transport se rapportant à l’infraction constatée. Les produits, objets, documents ou moyens de transport saisis font l’objet d’un inventaire annexé au procès- verbal de constatation de l’infraction.
Article 60
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques