Article 76

Sont modifiées les dispositions des articles 2-1 (troisième alinéa) et 417-3 (troisième alinéa) du dahir formant Code des obligations et des contrats du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ainsi qu’il suit : « Article 2-1.– (troisième alinéa) : Toutefois, les actes « relatifs ………………………………. pour les besoins de sa « profession et les actes établis par les établissements de crédit « et organismes assimilés. » « Article 417-3. – (troisième alinéa) : Tout acte sur lequel « est apposée une signature électronique qualifiée et dont « l’horodatage électronique est qualifié, a la même force « ……………….. date certaine. »