En application du principe de confiance mentionné à l'article 4 ci-dessus, l'administration peut, à l'occasion de l'établissement des répertoires relatifs aux actes administratifs, faire substituer certains documents, pièces et informations requis par une déclaration sur l'honneur produite par l'usager concerné.
Article 8
Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives