Les règles de quorum et de majorité prévues aux articles 110 , 111 et 113 n'établissent qu'un minimum légal pouvant être augmenté par les statuts.
Article 114
Loi relative aux sociétés anonymes
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Les règles de quorum et de majorité prévues aux articles 110 , 111 et 113 n'établissent qu'un minimum légal pouvant être augmenté par les statuts.