Article 143

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Au sens de l’article qui précède, on entend par: - filiale, une société dans laquelle une autre société, dite mère, possède plus de la moitié du capital; - participation, la détention dans une société par une autre société d’une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %.

Article 143 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi