Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d’administration ou du directoire qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d’actionnaires. Ils sont également convoqués, s'il y a lieu, aux réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance en même temps que les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 170
Loi relative aux sociétés anonymes