Article 171

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent remplir séparément leur mission, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires aux comptes, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

Article 171 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi