Article 206

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les décisions prévues aux articles 204 et 205 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d’actionnaires ayant les mêmes droits.

Article 206 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi