Article 213

L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler. L’offre d’achat doit être faite à tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu'ils possèdent. A cette fin, un avis d’achat est inséré dans un journal d’annonces légales et en outre si la société fait appel public à l’épargne, au Bulletin officiel. Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l’alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais de la société à chaque actionnaire.