Toutes les sociétés qui participent à l’une des opérations mentionnées à l’article 222 établissent un projet de fusion ou de scission. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du lieu du siège desdites sociétés et fait l’objet d’un avis inséré dans un journal d’annonces légales, par chacune des sociétés participant à l’opération; au cas où l’une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l’épargne, un avis doit en outre être inséré au Bulletin officiel.
Article 226
Loi relative aux sociétés anonymes