Le produit net de la vente est, à due concurrence, attribué à la société. Il s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l’actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. L’acquéreur est inscrit dans le registre des transferts.
Article 275
Loi relative aux sociétés anonymes