Avant toute émission d’obligations par appel public à l’épargne, la société émettrice est tenue d’établir la note d’information prévue à l’article 13 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), conformément aux dispositions de l’article 14 dudit dahir.
Article 297
Loi relative aux sociétés anonymes