Les obligataires dépendant d’une même masse peuvent être réunis à toute époque en assemblée générale. S'il existe plusieurs masses d’obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d’une assemblée commune sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article 299.
Article 305
Loi relative aux sociétés anonymes