L’assemblée des obligataires est convoquée soit: - par le conseil d’administration ou le directoire; - à l’initiative du ou des représentants de la masse; - par les obligataires à condition de représenter 10% au moins des obligations et d’en aviser le ou les représentants de la masse; - par les liquidateurs lorsque la société est en cours de liquidation.
Article 306
Loi relative aux sociétés anonymes