La société ne peut exiger des actionnaires aucune restitution de dividendes, sauf si la distribution a été effectuée en violation des articles 330 et 331 et qu'il est établi que ces actionnaires avaient connaissance du caractère irrégulier de la distribution au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Titre XI : Des nullités et de la responsabilité civile Chapitre premier : Des nullités
Article 336
Loi relative aux sociétés anonymes