Article 359

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Dans les cas prévus aux articles 357 et 358, le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond en première instance.