Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 6.000 à 30.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme: 1) qui n'auront pas procédé aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal; 2) qui auront émis ou laissé émettre des obligations, alors que le capital social n'était pas intégralement libéré, sous réserve des dispositions du 2è alinéa de l’article 293.
Article 408
Loi relative aux sociétés anonymes