Article 409

Seront punis d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion: 1) dont la société aura émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dépassant le pourcentage fixé par l’article 263 ; 2) qui auront fait obstacle à la désignation des mandataires représentant les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote et à l’exercice de leur mandat; 3) qui auront omis de consulter, dans les conditions prévues aux articles 266 , 267 et 269 , une assemblée spéciale des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote; 4) dont la société aura procédé à l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'ont pas été intégralement rachetées et annulées; 5) dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes, n'aura pas racheté, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.