Seront punis d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, les fondateurs, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui auront, à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi, émis, pour le compte d’une société anonyme, des parts de fondateurs. Section III - Des infractions relatives aux obligations
Article 411
Loi relative aux sociétés anonymes