Seront punis d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront émis, pour le compte de cette société, des obligations négociables avant que la société n'ait établi les états de synthèse de deux exercices successifs régulièrement approuvés par les actionnaires et qu'elle n'ait deux années d’existence, sous réserve du 2è alinéa de l’article 293.
Article 412
Loi relative aux sociétés anonymes