La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire du Royaume à compter de la date de la mise en vigueur des dispositions relatives au registre du commerce figurant au livre I de la loi n° 15-95 formant code du commerce. Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.
Article 443
Loi relative aux sociétés anonymes