Article 453

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les références aux dispositions des textes abrogés par l’article 451 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.

Article 453 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi