Article 84

Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d’un nombre d’actions de la société déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d’assister à l’assemblée générale ordinaire. Si au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d’actions requis, ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois. Ces actions sont indivisiblement affectées à la garantie de la responsabilité que peuvent encourir les membres du conseil de surveillance, collectivement ou individuellement, à l’occasion de la gestion de la société, ou même d’actes qui leur seraient personnels. Les actions de garantie sont nécessairement nominatives; elles sont inaliénables. Cette inaliénabilité est mentionnée sur le registre des transferts de la société. Le membre du conseil de surveillance qui n'est plus en fonction, ou ses ayants droit, recouvrent la libre disposition des actions de garantie du seul fait de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire des comptes du dernier exercice relatif à son mandat.