Le Conseil peut conférer l’honorariat aux magistrats mis à la retraite ayant rendu des services éminents et distingués à la magistrature et à la justice. En cette qualité, ils sont invités à assister aux cérémonies officielles organisées par les juridictions. La qualité de magistrat honoraire ne confère aucun avantage en nature ou pécuniaire. Le magistrat honoraire ne peut user du titre de magistrat qu’en mentionnant qu’il est magistrat honoraire. Cette qualité peut être retirée s’il s’est avéré que le magistrat honoraire en a usé à mauvais escient.
Article 105
Loi organique portant statut des magistrats