Le corps de la magistrature du Royaume, soumis au présent statut, est constitué d’un corps unique comprenant les magistrats du siège et les magistrats du parquet nommés près les juridictions de premier degré, les Cours d’appel et la Cour de cassation et se trouvant dans l’une des positions prévues à l’article 57 ci-dessous.
Article 3
Loi organique portant statut des magistrats