Les postes judiciaires auxquels les magistrats sont nommés sont fixés comme suit : − juge d’une juridiction du premier degré ; - 6 - − substitut du procureur du Roi près une juridiction du premier degré ; − conseiller à une cour d’appel ; − substitut du Procureur général du Roi près une cour d’appel ; − conseiller à la Cour de cassation ; − avocat général près la Cour de cassation.
Article 4
Loi organique portant statut des magistrats