Les fonctions de responsabilité judiciaire sont fixées comme suit : − président d’une juridiction du premier degré ; − procureur du Roi près une juridiction du premier degré ; − premier président de cour d’appel ; − procureur général du Roi près une cour d’appel ; − Premier président de la Cour de cassation ; − Procureur général du Roi près la Cour de cassation ; − Vice-premier président de la Cour de cassation ; − Président de la Première chambre à la Cour de cassation et les autres présidents de chambre dans ladite cour ; − Premier avocat général près la Cour de cassation.
Article 5
Loi organique portant statut des magistrats