Article 7

Loi organique portant statut des magistrats

106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Pour accéder au corps de la magistrature, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : − être de nationalité marocaine ; − jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; − ne pas être condamné en justice ou à une sanction disciplinaire pour avoir commis des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même s’il a fait l’objet d’une réhabilitation ; − remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions judiciaires.

Article 7 - Loi organique portant statut des magistrats (Maroc) : texte intégral · Ma Loi