Sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’avancement : − au deuxième grade, les magistrats de troisième grade ayant atteint l’échelon 5 dans leur grade ; − au premier grade, les magistrats de deuxième grade ayant une ancienneté d’au moins cinq (5) ans dans leur grade ; − au grade exceptionnel, les magistrats de premier grade ayant une ancienneté d’au moins cinq (5) ans dans leur grade ; 6- les dispositions de l’article 33 ont été complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-23-37 précité. - 14 - − au grade principal, les magistrats de grade exceptionnel ayant une ancienneté d'au moins cinq (5) ans dans leur grade.
Article 33
Loi organique portant statut des magistrats