Article 44

Loi organique portant statut des magistrats

106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Le magistrat s’engage à respecter les principes et règles énoncés dans le code de déontologie judiciaire. Il veille également au respect et à la préservation des coutumes et usages de la magistrature. Il lui est interdit de porter la robe en dehors des salles d’audiences. - 17 -