En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 111 de la Constitution, les magistrats ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Il leur est également interdit de mener toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver la tenue des audiences ou le fonctionnement normal des juridictions.
Article 46
Loi organique portant statut des magistrats