Article 47

Les magistrats ne peuvent exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité professionnelle, rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par décision du Président-délégué du Conseil pour les besoins de l’enseignement ou de la recherche scientifique ou pour effectuer des missions dont ils sont chargés par l’Etat. Cette interdiction ne s’étend pas à la production d’oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Toutefois les auteurs ne peuvent mentionner leur qualité de magistrat que sur autorisation du Président-délégué du Conseil. Le magistrat peut participer à des activités et des conférences scientifiques, sans toutefois que cela n’affecte son rendement professionnel, sous réserve des dispositions des articles 37 et 44 ci-dessus. Les avis exprimés par le magistrat concerné à l’occasion de cette 7 - les dispositions de l’article 45 ont été complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-23-37 précité. - 18 - participation sont des avis personnels et ne reflètent en aucun cas l’avis d’une quelconque instance officielle, sauf s’il en est autorisé.