Tout magistrat se trouve dans l’une des positions suivantes : − en activité ; − en service détaché ; − en disponibilité. Chapitre premier : Position d’activité
Article 57
Loi organique portant statut des magistrats
Ma Loiقوانين المغربLoi organique portant statut des magistrats
Tout magistrat se trouve dans l’une des positions suivantes : − en activité ; − en service détaché ; − en disponibilité. Chapitre premier : Position d’activité