La durée du congé de maladie de courte durée ne peut excéder six (6) mois par période de douze (12) mois consécutifs. Pendant les trois premiers mois, le magistrat concerné perçoit la totalité de ses émoluments. Ces émoluments sont réduits de moitié pendant les trois mois suivants.
Article 66
Loi organique portant statut des magistrats