Article 71

Loi organique portant statut des magistrats

106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

La magistrate enceinte bénéficie d’un congé de maternité d’une durée de quatorze (14) semaines durant laquelle elle reçoit l’intégralité de ses émoluments.