Article 72

Le magistrat peut faire l’objet d’une mutation, conformément aux critères prévus par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans les cas suivants : − sur sa demande ; − à la suite d’un avancement de grade ; − en cas de création ou de suppression d’une juridiction ; − en cas de vacance d’un poste judiciaire ou en vue de combler un manque d’effectifs. - 26 -