Le magistrat détaché est soumis à toutes les règles régissant la fonction qu’il exerce au titre de son détachement. L’autorité auprès de laquelle il est détaché, adresse annuellement un rapport d’évaluation des performances du magistrat au Conseil pour lui permettre le suivi de l’activité dudit magistrat. Chapitre III : Mise en disponibilité
Article 85
Loi organique portant statut des magistrats