Le magistrat n’est mis en disponibilité d’office que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 70 de la présente loi organique. - 30 -
Article 87
Loi organique portant statut des magistrats
Ma Loiقوانين المغربLoi organique portant statut des magistrats
Le magistrat n’est mis en disponibilité d’office que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 70 de la présente loi organique. - 30 -