La mise en disponibilité est accordée de plein droit, sur demande, au: − magistrat homme ou femme, pour élever un enfant atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ; − magistrat homme ou femme pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans. La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder deux (2) années. Toutefois, elle peut être renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont remplies. Les magistrats concernés continuent à percevoir les allocations familiales dans les conditions prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 89
Loi organique portant statut des magistrats