La mise en disponibilité peut être accordée, à la demande du magistrat, pour accompagner son conjoint qui est astreint d’établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, hors du territoire, et ce pour une période de deux (2) années renouvelable, sans excéder dix (10) années. - 31 -
Article 90
Loi organique portant statut des magistrats