Article 3

Les dispositions des articles 11 (2ème alinéa), 194, 196, 197, 214, 283, 304, 377, 480, 481, 609 (premier alinéa), 823, 839, 894, 973, 1073, 1136 (2ème alinéa), 1141 (premier alinéa), 1172, 1173 (premier alinéa), 1174, 1181, 1184, 1193 (premier alinéa), 1199 (premier alinéa), 1202, 1207 (premier alinéa), 1213, 1214, 1228, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239 et 1240 du dahir formant code des obligations et des contrats sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : « Article 11 (2ème alinéa). – Sont considérés comme « actes de disposition,.................................... la constitution « de gage, de nantissement et d’hypothèque et les autres cas « expressément indiqués par la loi. » «Article 194. – La cession contractuelle…………..........……. «..................................................................à partir de ce moment. « La cession de droit ou de créance entraîne, par accord des parties, le « transfert au cessionnaire de la propriété du droit ou de la « créance cédés, soit sur avance intégrale ou partielle soit à « titre de garantie d’une créance. » « Article 196. – La cession des baux ……………………... « excédant une année. « Les dispositions de l’article 195 bis ci-dessus sont « applicables à la cession des baux ou loyers et à la cession « des rentes périodiques visées à l’alinéa précédent, si elles sont « consenties à titre de garantie. « Article 197. – Entre deux cessionnaires ….........……… « postérieure en date. « Lorsque la cession de ladite créance est consentie « à titre de garantie, il doit être procédé, pour établir le droit « de préférence entre les cessionnaires, à son inscription au « registre national électronique des sûretés mobilières. » « Article 214. – La subrogation a lieu, de droit, dans « les cas suivants : « 1. Au profit du créancier, soit hypothécaire, gagiste « ou nanti, soit chirographaire, ……………...……………….. « hypothèques, de son gage ou de son nantissement ; « 2. …………………………………………………; « 3. ……………………………………………. ; « 4. Au profit de celui qui, ……………………………………….., « en faveur de celui qui a fourni le gage, le nantissement ou « l’hypothèque. » « Article 283. – A partir du jour ……….………. fruits. « Les intérêts, ……………………………………. courir, les gages, « nantissements et hypothèques s’éteignent, ……………………. « libérés. » « Article 304. – A défaut de paiement de ce qui lui est « dû, le créancier peut, après une sommation faite.....……….. « à vendre les biens en sa possession et à appliquer……………. « du créancier gagiste. » « Article 377. – La prescription n’a pas lieu, ………….. « un gage, un nantissement ou une hypothèque. » «  Article 480. – Les administrateurs ….....…….. « Ils ne peuvent recevoir les biens en échange, en gage, en « nantissement ou en hypothèque. « La cession, vente, échange, gage, nantissement ou « hypothèque peut toutefois être ratifiée par celui pour le « compte duquel elle a lieu,……………………. la procédure « civile. «  Article 481. – Les courtiers ……………………...… « ni les recevoir en échange, en gage, en nantissement ou en « hypothèque, le tout ……………………. les dommages. » « Article 609 (premier alinéa). – L’acheteur perd ...................... «………………………….., et notamment : « a) S’il dispose de la chose par gage, nantissement, « vente, location, ou pour son usage personnel ; « b)…………………………………. (La suite sans modification)