Article 103

Les personnels titulaires ou stagiaires affectés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au sein du ministère chargé des postes et des télécommunications dans les services dont les attributions sont prises en charge par l'ANRT, à l'exception des personnels dont le maintien est jugé nécessaire au sein du ministère, sont détachés à l'ANRT. Le personnel temporaire permanent du ministère chargé des postes et des télécommunications affecté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les services dont les attributions sont prises en charge par l'ANRT est transféré à cette dernière, à l'exception du personnel dont le maintien est jugé nécessaire pour le fonctionnement de ce ministère. Le personnel de l'Office national des postes et télécommunications affecté exclusivement aux activités d'agrément des équipements des télécommunications et au contrôle des stations radioélectriques est également transféré à l'ANRT. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 48 sur 50 Le personnel titulaire, stagiaire et temporaire détaché ou transféré sera intégré dans les cadres de l'ANRT dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel de l'agence.