Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs activités présentant un caractère d'utilité publique l'ANRT, Barid Al-Maghrib et les exploitants de réseaux publics de télécommunications, dans le cadre de la réalisation des missions de service universel qui incombent auxdits exploitants, exercent, par délégation, les droits de la puissance publique en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire dans le respect des dispositions de la législation en vigueur.
Article 105
Loi relative à la poste et aux télécommunications