L'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib sont subrogés dans les droits et obligations de l'ONPT pour tous les marchés d'étude, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financières conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relatifs aux activités de télécommunications pour l'ANRT et Itissalat Al- Maghrib et aux services de la poste et services financiers postaux ainsi que ceux de la Caisse d'épargne nationale pour Barid AI-Maghrib.
Article 106
Loi relative à la poste et aux télécommunications