L'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, l'ANRT, Itissalat Al- Maghrib et Barid Al-Maghrib concluront entre eux et avec les associations créées en application de l'article 109 ci-dessus des conventions pour une utilisation équitable des œuvres sociales des personnels adhérents à ces associations afin de permettre auxdits personnels de continuer à bénéficier des prestations de toute nature qui leur étaient servies à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 50 sur 50
Article 110
Loi relative à la poste et aux télécommunications