Article 33

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence technique, juridique et économique dans le domaine des technologies des télécommunications et de l'information. En ce qui concerne les représentants des secteurs public et privé, la qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec tout intérêt personnel lié au domaine des technologies des télécommunications et de l'information.

Article 33 - Loi relative à la poste et aux télécommunications (Maroc) : texte intégral · Ma Loi