Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à l'interconnexion, visés à l'article 8 ci-dessus. Les membres du comité de gestion sont nommés par le conseil d'administration pour une période de cinq ans renouvelable.
Article 35
Loi relative à la poste et aux télécommunications